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Erreur 2004: Loi not found 7 Aug 2013 | 01:57 am
Le Canard Enchaîné, repris par France Info, va gâcher la trêve estivale de l’opposition, qui avait pourtant réussi à ouvrir une séquence médiatique sur le thème du gouvernement qui remet des voyous en...
Éclairons nos ministres et apaisons nos élus 5 Aug 2013 | 07:55 am
Manel Valls, ministre de l’intérieur, se dit “surpris”. Christian Estrosi, “indigné”, ce qui ne permet guère de voir la différence avec son état normal. Qu’est-ce qui a mis nos politique de permanence...
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La Cour de cassation à l'Honneur : Suppression de la discrimination envers les étrangers dans le domaine des baux commerciaux leblogdehugueskenfack.blogspirit.com 28 Dec 2011 | 01:06 am
En ce moment où la Turquie est au coeur de l'Actualité et où on parle de "haine", de "xénophobie", de "racisme", un important arrêt de la Cour de cassation fait honneur à cette dernière Au nom de la ...
Divorce, Saint Valentin et courtage matrimonial berenger-avocate.com 31 Mar 2012 | 03:29 am
La Cour de Cassation a considéré dans une décision datée du 4 mai 2011 que le fait pour le mari de partir en week- end de la Saint Valentin avec sa maîtresse constituait une faute lui permettant de pr...
L'ARTICULATION DU DIVORCE POUR FAUTE ET DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL berenger-avocate.com 23 Feb 2012 | 09:44 pm
Dans une décision datée du 5 janvier 2012, la Cour de Cassation a eu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil relatives au divorce pour altération définitiv...
Responsabilité pécuniaire du salarié : c'est souvent la loterie aux prud'hommes ! objectifdroitdutravail.blogspot.com 8 Jun 2011 | 09:01 am
« Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Il y a des fois où on est heureux et rassuré de l'existence de cet article L. 411-1 du Code de l'Organisation Judiciaire. En effet, à la le...
La désignation d'un délégué syndical par un syndicat désaffilié : la Cour de cassation fait la loi ! objectifdroitdutravail.blogspot.com 2 Jun 2011 | 10:21 am
En date du 18 mai 2011, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts importants en matière de désignation de délégués syndicaux au sein d'entreprises. Ces arrêts concernent tous le syndicat du transport et d...
non respect du SMIC : Carrefour condamné par la Cour de cassation objectifdroitdutravail.blogspot.com 7 Mar 2011 | 09:52 am
Dans notre article du 5 novembre 2008 « Carrefour condamné pour avoir sous-payé ses salariés », nous évoquions la probable saisine de la Cour de cassation sur la question de savoir si les primes de pa...
Rupture abusive de la période d'essai pour absence de neige objectifdroitdutravail.blogspot.com 11 Feb 2011 | 09:21 am
Dans un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a rappelé la règle du jeu de la période d'essai; période au cours de laquelle le droit du licenciement ne s'applique pas. Cette règle du jeu, c'...
La mise au placard justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail objectifdroitdutravail.blogspot.com 29 Nov 2010 | 01:38 am
Par JER Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 3 novembre 2010 concernant la notion de « prise d’acte de la rupture du contrat de travail » nous donnent l’occasion de faire un rappel sur ce m...
Pouvoir de licencier dans les SAS : la Cour de cassation soulage les DRH ! objectifdroitdutravail.blogspot.com 20 Nov 2010 | 01:27 pm
Par JER Par deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation vient de balayer l'incertitude juridique qui pesait sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) en confirmant sa tendance s...
L'employeur doit mentionner au règlement intérieur la durée maximale de la mise à pied disciplinaire objectifdroitdutravail.blogspot.com 8 Nov 2010 | 02:04 am
Par JER La Cour de cassation vient d’apporter une nouvelle limite au pouvoir disciplinaire de l’employeur. En effet, dans un arrêt du 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a aff...
