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Pas de suppression de la TSCA en 2013 24 Jan 2013 | 05:00 am
La TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurances) est un impôt proportionnel créé en 1944 qui doit être acquitté sur certaines conventions d'assurance, selon le cas, par l'assureur, le courtier...
Accès aux soins des bénéficiaires de la CMU - vers un contrôle accru des professionnels de santé 30 Nov -0001 | 12:00 am
Le 26 octobre 2008 Le projet de loi de Roselyne Bachelot "hôpital, patients, santé, territoire" prévoit d'améliorer la question de l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMU. Pour accentuer le cont...
