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Calcul du nombre de jours ouvrables pour les congés payés 2 Apr 2012 | 06:40 pm
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, ce qui donne sur une base de 12 mois de travail effectif un total de 30 jours ouvrables. Si, lors de ce calcul, le nombre o...
Preuve des heures accomplies par le salarié 27 Jan 2012 | 07:14 am
En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur aboutissant à un litige sur le nombre d’heures réellement accomplies, il incombe à l’employeur de fournir au juge les éléments justifiant les horair...
Reçu pour solde de tout compte obligatoire 27 Jan 2012 | 06:59 am
La circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2009 prise en application de l’article L1234-20 du Code du travail vient préciser le caractère obligatoire du reçu pour solde de tout compt...
Requalification d’un contrat de travail en CDI 26 Jan 2012 | 10:35 pm
En application de l’article L1245-1 du Code du travail, lorsqu’un CDD a été conclu sans écrit, sans signature, ou sans une des mentions obligatoires prévues par la loi ou encore sans respect des règle...
Jour férié et jeune de moins de 18 ans 26 Jan 2012 | 06:33 am
En application de l’article L3164-6 du Code du travail, le repos lors des jours fériés légaux ordinaire c’est à dire autre que le 1er mai, ne sont imposés qu’aux salariés âgés de moins de 18 ans, pour...
Prime de précarité non due 25 Jan 2012 | 10:13 am
En application de l’article L1243-10 du Code du travail, l’indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute n’est pas due dans certaines situations ou pour certains contrats à durée...
Cumul de plusieurs emplois par un salarié du privé 25 Jan 2012 | 07:38 am
Il est possible pour un salarié de cumuler plusieurs emplois dans le secteur privé en application des articles L8261-1, L8261-2 et L8261-3 du Code du travail, pour ce faire, il ne doit pas dépasser la...
Les différentes périodes de l’astreinte 24 Jan 2012 | 11:07 pm
En application des articles L3121-5 et L3121-6 du Code du travail, l’astreinte se compose en 2 périodes distinctes, une période pendant laquelle le salarié est tenu de rester à son domicile et une pér...
Temps de pause et temps de travail quotidien 24 Jan 2012 | 10:47 pm
En application de l’article L3121-33 du Code du travail, si un salarié travaille consécutivement 6 heures, il a droit à une pause d’au moins 20 minutes, néanmoins il reste à vérifier notamment dans la...
Préavis des salariés en cas de fermeture de l’entreprise 24 Jan 2012 | 10:30 pm
En application de l’article 1234-7 du Code du travail, le préavis applicable en cas de démission, de licenciement ou de départ la retraite doit être respecté lors d’un arrêt de l’activité et de la fer...
