Blogspirit - chantalcutajar.blogspirit.com - Blog personnel de Chantal Cutajar
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Latest News:
LE VERROU DE BERCY EN DISCUSSION DEVANT LE SENAT 16 Jul 2013 | 08:40 pm
Demain le projet de loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière arrive en discussion publique devant le SÉNAT. Le sénateur ANZIANI, rapporteur du projet pour la Commission des lois ...
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière : LE SENAT REJETTE LE REPORT DU POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTIO... 12 Jul 2013 | 10:52 pm
La commission des lois du Sénat a, dans le cadre des travaux portant sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière supprimé l'artic...
La Commission des lois du Sénat fait sauter le verrou de Bercy ! 11 Jul 2013 | 02:32 am
La Commission des lois du Sénat vient d'adopter un nouvel article 2 ter dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière http://www.senat.fr/leg/p...
SAISIE DES BIENS DANS L'AFFAIRE TAPIE : JUSQU'OÙ PEUT-ON ALLER ? 11 Jul 2013 | 01:45 am
La loi du 9 juillet 2010 permet de saisir avant jugement tous les biens susceptibles d’être confisqués au visa de l’article 131-21 du Code pénal. Il s’agit non seulement des biens dont le condamné es...
LE VERROU DE BERCY MENACÉ 9 Jul 2013 | 12:44 pm
Plusieurs amendements remettant en cause le monopole des poursuite de Bercy en matière de fraude fiscale aggravée vont être discutés par la Commission des lois sénatoriale. L'amendement proposé par le...
Inconstitutionnalité de l'article L135-1 du Code de l'action sociale et des familles 2 Jul 2013 | 01:53 am
Le Conseil constitutionnel a par une décision du 28 juin déclaré non conforme à la Constitution l'article L 135-1 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci prévoit que le fait de percevo...
SUPPRIMER LA TUTELLE DE BERCY POUR LA POURSUITE DE LA FRAUDE FISCALE AGGRAVEE 3 Jun 2013 | 03:16 pm
Des clés pour comprendre I. - Le dispositif actuel en matière de lutte contre la fraude fiscale grave et le blanchiment. 1°) Pour lutter contre la fraude fiscale grave l’article 23 de la loi de fina...
AFFAIRE BETTENCOURT ET CONFLIT D'INTÉRETS 2 Jun 2013 | 06:02 pm
Il ne fait aucun doute qu'il existait un conflit d'intérêt entre le juge Jean-Michel Gentil et le Docteur Sophie Gromb. Il s'agit en effet d'une situation d'interférence entre un intérêt public et un ...
Déclaration d’Alain Beretz, président de l’Unistra 23 May 2013 | 08:15 pm
Contrat de site de 4 établissements en Alsace « Une avancée historique pour l’enseignement supérieur, une communauté et un territoire ouvert sur le monde et ses besoins. » Suite à la demande de re...
L'Économie en danger Les circuits de l'argent sale, l'argent criminel de la traite 21 May 2013 | 06:41 pm
COLLOQUE FONDATION SCELLES 24 mai 2013 L'Économie en danger Les circuits de l'argent sale, l'argent criminel de la traite Sous le haut parrainage de Madame Chantal JOUANNO Sénatrice de Paris La Fonda...
