Blogspot - bartmann.blogspot.com - droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea
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Latest News:
Dépénalisation du stationnement payant : un rapport souligne les difficultés juridiques de cette réforme. 5 Aug 2013 | 07:22 pm
Un rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement qui vient d'être publié. Ce rapport a été commandité par le premier Ministre auprès des inspections général...
La création d'une commune nouvelle annulée par la justice 2 Jul 2013 | 08:43 pm
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit au CGCT la possibilité de créer des communes nouvelles structure destinée à favoriser le regroupement co...
Demanderjustice.com, le site qui sème le trouble chez les professionnels du droit. 2 Jul 2013 | 08:11 pm
Le fonctionnement pratique de la justice apparaît souvent comme un spectacle dont les acteurs ne sont toutefois pas des intermittents, mais des habitués au statut monopolistique juridiquement protégé ...
Soutenez la Quadrature du Net 25 Jun 2013 | 01:44 pm
La Quadrature du Net, qui travaille à la défense de nos libertés sur le net vient de réactiver sa campagne de dons pour l'année 2013. Le budget prévisionnel est de 225 000 € pour 2013. Actuellement, ...
Open data : une nouvelle directive communautaire 20 Jun 2013 | 09:07 pm
Le Parlement Européen a adopté le 13 juin 2013 une nouvelle directive relative à la réutilisation des informations du secteur public ; la directive précédente 2003/98/CE est donc modifiée en conséquen...
Dépénalisation du stationnement payant ? Vers le service public du stationnement ? 14 Jun 2013 | 01:18 pm
Le sujet de la dépénalisation du stationnement payant a déjà été traité sur ce blog le 24 mai 2007. Finalement le projet de réforme de 2007 est resté lettre morte, tout comme était resté lettre morte ...
Agents non titulaires : le non renouvellement du contrat n'est pas vicié par le non respect du préavis dans le délai règlementaire 8 Jun 2013 | 12:34 am
On oublie parfois que le délai de préavis au terme du contrat pour les agents contractuels en CDD, n'est pas prescrit d'une façon générale à peine de nullité. La Cour administrative d'appel de Bordeau...
Code de l'expropriation : les articles L. 15-1 et 2 corrigés. 5 Jun 2013 | 08:15 pm
On se souvient que par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel avait censuré les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
E-cigarette et espaces collectifs 28 May 2013 | 06:37 pm
Un petit topo sur "C'est tout droit".
Lois relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires 28 May 2013 | 02:29 pm
Deux lois, l'une organique et l'autre ordinaire, ont été promulguées le 17 mai 2013 ; elles sont relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers co...
