Cyberdroit - cyberdroit.fr - Cyberdroit
General Information:
Latest News:
Certification de l’AFNOR sur la fiabilité des avis en ligne de consommateurs 17 Jul 2013 | 05:50 pm
Le 4 juillet 2013, l’AFNOR a publié une nouvelle norme « NF Z74-501 » qui permet de fiabiliser les méthodes de traitement, de collecte et de restitution des avis en ligne de consommateurs de produits ...
Inconstitutionnalité de la procédure de sanction de l’ARCEP 17 Jul 2013 | 05:47 pm
Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC a déclaré inconstitutionnels les 12 premiers alinéas de l’article L36-11 du CPCE relatifs aux modalités de sanction par l’AR...
Suppression de la coupure de l’accès à Internet en cas de négligence caractérisée 17 Jul 2013 | 05:39 pm
Le décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 a abrogé le paragraphe III de l’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle en supprimant la « peine complémentaire de suspension de l’accès à un ser...
Sanction de l’usage abusif d’un dispositif de vidéosurveillance 17 Jul 2013 | 05:38 pm
Par délibération du 30 mai 2013, la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros à l’encontre d’une société qui ne s’était pas conformée à la mise en demeure lui demandant de modifier son dispositif d...
Retrait d’annonces en ligne de produits contrefaisants par le titulaire de droits 10 Jul 2013 | 05:54 pm
Par une ordonnance du 20 juin 2013, le TGI de Paris a homologué un accord transactionnel entre une créatrice de mode et une plateforme de mise en relation. Cet accord donne au mandataire de la créatri...
Résiliation d’un contrat par lettre recommandée électronique 10 Jul 2013 | 05:53 pm
Dans sa réponse du 11 juin 2013 à une question d’un député, la garde des Sceaux a précisé la portée de l’article 1369-8 du Code civil, qui dispose qu’ « une lettre recommandée relative à la conclusion...
Présomption de caractère professionnel de fichiers transférés via une messagerie personnelle 10 Jul 2013 | 05:52 pm
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a rappelé que «les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de...
Groupe de travail sur les contrats de cloud computing 10 Jul 2013 | 05:52 pm
Par une décision du 18 juin 2013, la Commission européenne a publié un appel à candidatures afin de créer un groupe d’experts qui sera chargé de proposer des améliorations aux contrats de cloud comput...
Publication du rapport annuel 2012 de l’ARCEP 3 Jul 2013 | 12:23 pm
Le 1er juillet 2013, l’ARCEP a rendu public son rapport d’activité 2012. L’ARCEP revient sur les profondes mutations du secteur des communications électroniques qui ont marqué l’année de son quinzième...
Précisions sur l’obligation de surveillance de l’hébergeur 2 Jul 2013 | 07:24 pm
Dans un arrêt du 21 juin 2013, la Cour d’appel de Paris a précisé que « l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance et que le retrait d’un contenu par un hébergeur, eut il d...
