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Dammartin-en-Goële : le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre la création du centre commercial Le Relais de Chabannes 24 Aug 2013 | 06:12 pm
Le recours contentieux contre une décision de la CNAC prise dans le même sens que celle de la commission départementale "n'est ouvert qu'aux personnes qui ont elles-mêmes présenté le recours préalable...
Parlement : le programme de la session extraordinaire qui débute le 10 septembre 24 Aug 2013 | 10:53 am
Samedi 24 août 2013, a été publié au Journal officiel, le décret du 23 août 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mardi 10 septembre 2013. Cet article Parlement...
Marchés publics : comment qualifier une offre d’inacceptable et l’éliminer en tant que telle ? 23 Aug 2013 | 05:00 pm
La supériorité du prix de l'offre au montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification que lorsque l'acheteur public est apte à démontrer qu'il ne dispose pas des crédi...
Concours restreint : quelles informations faut-il dispenser aux candidats non retenus ? 23 Aug 2013 | 03:00 pm
Quelle que soit la phase du concours restreint durant laquelle le candidat n'est pas retenu, il doit être informé des motifs détaillés du rejet de sa candidature. A l'issue de la deuxième phase, le po...
Déchets ménagers : quid du paiement de la redevance par les résidents secondaires étrangers en zone frontalière ? 23 Aug 2013 | 11:27 am
Pour une créance dont la nature n'est ni prévue par une directive européenne, ni dans une convention internationale, le comptable public ne peut engager des mesures d'exécution forcée que sur le terri...
Fichier des personnes recherchées : extension des motifs d’inscription et des personnes pouvant y accéder 17 Aug 2013 | 10:47 am
Samedi 17 août 2013, est paru au Journal officiel, un décret du 14 août 2013 venant étendre les motifs d'inscription ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le f...
Journal officiel : Beaussais-Vitré remplace les communes de Beaussais et Vitré 17 Aug 2013 | 10:30 am
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 21 novembre 2012 prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaussais et de Vitré... Cet ar...
Fonctionnaires : un salaire moyen variant de 1.820 euros dans la territoriale à 2.430 euros au sein de l’Etat 8 Aug 2013 | 06:00 pm
Dans la fonction publique d'Etat (FPE), ministères et établissements publics confondus, le salaire net moyen en équivalent-temps plein (EQTP) a augmenté de 2,0 % en euros courants entre 2010 et 2011, ...
Basse-Normandie : une comptable du conseil régional condamnée à rembourser plus de 323.000 euros 8 Aug 2013 | 01:00 pm
A l'occasion d'un jugement rendu le 24 juillet 2013, la chambre régionale des comptes (CRC) de Haute-Normandie - Basse-Normandie a condamné Marie-Martine X, comptable de la région Basse-Normandie... ...
Bioéthique : la loi relative à l’autorisation de la recherche sur l’embryon est parue au JO 7 Aug 2013 | 01:00 pm
Mercredi 7 août 2013, est parue au Journal officiel, la loi n°2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines condi...
