Droit-des-societes - droit-des-societes.net - Droit des sociétés
General Information:
Latest News:
Résiliation de bail commercial avant échéance et concentration 26 Aug 2013 | 05:16 pm
La Cour d'appel de Paris (Pôle 1, 3e Chambre) s'est prononcée le 25 juin dernier (n° 13 / 08987) dans le cadre d'une affaire de résiliation de bail commercial opérée suite à une opération de concentra...
Bail commercial et fautes de gestion des dirigeants 20 Aug 2013 | 01:10 am
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 juin dernier (pourvoi n° 12-17195) relatif au bail commercial et aux fautes de gestion des dirigeants. En l'espèce, une société an...
Bail commercial et activité de restauration 13 Aug 2013 | 12:49 am
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet dernier (pourvoi n° 12-19096) dans une affaire opposant un syndicat de copropriété et le preneur d'un bail commercial exerçan...
Indices 1er trimestre 2013 des loyers commerciaux 6 Aug 2013 | 12:30 am
L'INSEE a publié en juillet dernier l'indice du premier trimestre 2013 des loyers commerciaux, ainsi que celui du coût de la construction. Au 1er trimestre, l'indice du coût de la construction s'établ...
Le bailleur doit-il assurer un environnement commercial ? 29 Jul 2013 | 01:14 pm
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juillet 2013 (pourvoi n° 12-18099) s'est prononcée sur la question de savoir si le bailleur doit assurer l'environnement commercial à ...
Bail commercial et emplacement de marché 22 Jul 2013 | 03:01 pm
Un emplacement de marché peut-il faire l'objet d'un bail commercial ? La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt n° 11/14 906 du 26 juin 2013 a statué sur ce sujet : elle a ainsi indiqué qu'un bail déro...
Locaux professionnels, bail commercial et annexe environnementale 15 Jul 2013 | 07:50 pm
Depuis le 14 juillet 2013, l'annexe environnementale ou "annexe verte" est obligatoire pour tous les baux commerciaux en cours portant sur des locaux professionnels à usage de bureaux ou de commerce d...
Validité de la demande de renouvellement du bail commercial 8 Jul 2013 | 05:18 pm
A quelle condition, une demande de renouvellement d'un bail commercial est-elle valide ? La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt du 23 avril 2013 (pourvoi n° 12-16579) qu...
Bail commercial : remboursement au locataire des travaux incombant au bailleur 1 Jul 2013 | 03:28 pm
La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mai 2013 (pourvoi n° 11 - 29011) concernant la manière dont le locataire d'un bail commercial peut se faire rembourser des travaux i...
Prescription et délai de demande d'indemnité d'éviction 24 Jun 2013 | 02:11 pm
Dans quel délai le preneur doit-il faire sa demande d'indemnité d'éviction ? La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 avril 2013 (pourvoi n° 12 - 15836) rappelant que le loc...
