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Pension alimentaire: Barème 2013 31 May 2013 | 12:06 am
Le ministère de la justice vient de publier « la table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires ». Cette grille indicative doit permettre d’ harmoniser les pratiques des magistrats charg...
Ethylotest : obligatoire en juillet 2012 25 Jun 2012 | 04:33 pm
À compter du 1er juillet 2012, les conducteurs de véhicule terrestre à moteur (sauf cyclomoteurs) sont dans l’obligation d’être en possession d’un éthylotest dans leur véhicule. Un décret en ce sens a...
Licenciement pour propos tenus sur Facebook 4 Jun 2012 | 06:28 pm
Dans un sens contraire à celui retenu par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (19 nov. 2010) et la Cour d’appel de Besançon (15 nov. 2011) , la Cour d’appel de Rouen rend une décision in...
Bonus-Malus écologique 2012 4 Jun 2012 | 06:11 pm
C’est lors de l’édition 2011 du salon Equip’Auto à Villepinte qu’Eric Besson, ancien ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique annonça officiellement les nouveaux barèmes...
Le prénom Titeuf contraire à l’intérêt de l’enfant 31 May 2012 | 12:53 am
Un couple de l’Oise s’est vu refuser par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, la Cour d’appel de Versailles et enfin par la Cour de cassation, le droit de prénommer leur enfant Titeuf. Si le c...
L’échange du permis de conduire étranger 30 May 2012 | 06:03 am
L’arrêté du 12 janvier 2012 vient abroger celui du 8 février 1999 pour renforcer les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire étrangers (délivrés par les Etats hors UE et hors ...
Inaptitude et rupture conventionnelle : incompatibilité 30 May 2012 | 05:35 am
Dans une affaire portée devant la Cour d’appel de Poitiers le 28 mars 2012, les dates sont cruciales. Un chauffagiste, présent depuis neuf ans dans une entreprise, avait été victime d’un accident du t...
Annulation du mariage d’une escort girl 23 Mar 2012 | 03:13 am
Le consentement des futurs époux doit revêtir une caractéristique importante : il doit être éclairé. En ce sens, il ne doit pas faire l’objet d’une erreur, qu’il s’agisse d’une erreur sur la personne ...
Encore un durcissement du Code de la Route 14 Mar 2012 | 11:11 pm
A la suite de la polémique engendrée par la suppression des panneaux annonçant les radars automatiques, une mission parlementaire sur la sécurité routière a été mise en place au printemps 2011. Le rap...
Divorce: Attention à Belle Maman! 1 Mar 2012 | 10:49 am
Un arrêt récent de la Cour de cassation nous apprend que la procédure de divorce par consentement mutuel permettrait de contourner les règles successorales relatives à la réserve héréditaire. Imagino...
