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Latest News:
Qui est responsable de l'erreur d'implantation d'un mur en extrême limite de propriété ? 27 Aug 2013 | 01:03 pm
La Cour d'appel de Limoges, par un arrêt du 26 févr. 2013, opère un partage de responsabilité entre l'architecte qui doit prendre la précaution de vérifier l'emplacement de la limite séparative du fon...
Le PV de constat n'est pas un acte d'exécution forcée 27 Aug 2013 | 10:54 am
Le 11 janv. 1993, les consorts B ont consenti à M. et Mme Etienne T un bail rural à long terme sur des terres situées sur la commune d'Autingues devenues après remembrement cadastrées section ZA n° 37...
Les liens hypertextes internet doivent être loyaux 27 Aug 2013 | 10:00 am
Le titulaire d'une marque ne peut interdire à un concurrent d'utiliser sa marque à titre de mot-clé dans le cadre d'un service de référencement que si ce référencement est de nature à créer la confusi...
Droit de préférence et cession de parcelles contiguës 27 Aug 2013 | 09:00 am
Question. – M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt sur la purge du droit de préférence des propriétaires de terrains bo...
Vers une suppression du notariat consulaire 26 Aug 2013 | 11:52 pm
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'avenir du service notarial consulaire. Dans le...
La procédure de saisie immobilière s'arrête par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire 26 Aug 2013 | 01:46 pm
Selon l'art. L 622-21- II du Code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective "arrête" ou interdit toute procédure d'exécution des créanciers (ne relevant pas de l'article L 622-17...
La portée de la garantie bancaire donnée au constructeur de maison individuelle 26 Aug 2013 | 11:39 am
Suivant acte sous seing privé du 15 oct. 1992, la société Compagnie européenne de garanties et immobilières (CEGI) s'est portée garante de la société Castor habitat, constructeur de maisons individuel...
La dernière lettre d'actualités du site 26 Aug 2013 | 10:30 am
La dernière lettre d'actualité du site JurisPrudentes, Droit immobilier, est en ligne. Cliquez sur document pour la lire au format .pdf.
Faiblesse structurelle et capitalistique de la société civile de construction-vente (SCCV) 25 Aug 2013 | 04:30 am
Aux termes du jugement rendu le 19 oct. 2012, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'Amiens a, vu l'ordonnance du juge de l'exécution de Rouen du 23 mai 2012, vu les art. L. 511-1 à L...
Le notaire garant du vendeur en état futur d'achèvement 24 Aug 2013 | 10:56 am
Suivant un acte du 14 févr. 2001 reçu par M. X, notaire associé au sein d'une SCP notaire, M. et Mme Y ont acquis auprès de la SCI La Corniche un appartement et deux parkings en l'état futur d'achèvem...
