Lefrancois-avocat - lefrancois-avocat.com - Marc Lefrançois | AVOCAT au Barreau de Rouen | Actualité juridique
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Formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcoolisées 17 Mar 2013 | 01:12 pm
L'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique prévoit que les loueurs de chambres d'hôtes doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de bois...
Précisions sur la notion de dépendance économique en droit commercial 17 Mar 2013 | 01:03 pm
La Cour de cassation rappelle que "l'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux rel...
La vente en ligne des médicaments "over the counter" sans ordonnance 17 Mar 2013 | 12:18 pm
La directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 fixant le cadre d’une harmonisation de la vente en ligne de médicaments, a été transposée en France par une ordonnance le 19 décembre 2012 et d’un déc...
A défaut d'acte de vente, la mise aux enchères par voie électronique n'a pas à être agréée 17 Mar 2013 | 12:03 pm
Une société organisait sur son site Internet des enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d'occasion. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a engagé...
Une société ne peut être condamnée que pour les délits commis pour son compte par son représentant 17 Mar 2013 | 11:41 am
Au visa des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises,...
Les messages vocaux laissés sur un répondeur peuvent être utilisés par leur destinataire 17 Mar 2013 | 11:29 am
Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en es...
Candidats et modalités du contrôle médical d'aptitude à la conduite d'un véhicule 16 Mar 2013 | 02:04 pm
Certains candidats ou titulaires du permis de conduire sont soumis à un contrôle médical de leur aptitude à la conduite. Désormais, ce contrôle consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cogni...
Une avance en compte courant d'associé est fiscalement un revenu distribué 16 Mar 2013 | 01:48 pm
Il résulte des dispositions de l'article 111 du code général des impôts que l'accroissement du solde débiteur du compte courant d'une indivision dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés doi...
Une société commerciale peut subir un préjudice moral ! 16 Mar 2013 | 01:34 pm
La personne qui, lors d'une cession de parts de sa société, prend l'engagement de ne pas faire concurrence à l'activité commerciale exploitée par celle-ci, engage sa responsabilité en cas de violation...
Faute de stipulation contractuelle expresse, le mandat est gratuit 16 Mar 2013 | 01:25 pm
Sauf convention contraire, le mandat est gratuit. Le mandataire, lorsqu'il ne prétend pas ou ne démontre qu’une rémunération avait été convenue, ni qu’il avait fait des avances ou des frais pour l’exé...
