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Contestation sur l'originalité de photos de robes de mariée : le tribunal n'ordonne pas leur retrait 27 Aug 2013 | 02:38 pm
Des photos de robes de mariées prises sous des angles habituels pour mettre en valeur et promouvoir ces vêtements, sans décor spécifique choisi par le photographe, ne révèlent pas l'empreinte de la pe...
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 2 août 2013 27 Aug 2013 | 02:06 pm
FAITS ET PROCÉDURE Par acte en date du 29 avril 2013, M. M. a fait assigner en référé M. B. aux fins de : A titre principal, reconnaître la qualité d'éditeur des sites internet lilamariage.fr et dj...
Conseil d'État 10ème et 9ème sous-sections réunies Décision du 10 juin 2013 22 Aug 2013 | 01:23 pm
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demand...
Juridiction de proximité 2ème arrondissement de Paris Jugement du 30 avril 2013 20 Aug 2013 | 01:38 pm
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe du 11 décembre 2012 reçue le 21 décembre 2012, M. S. Léonard a fait convoquer devant la juridiction de proximité la société Free aux fins de l'entendre co...
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 25 mai 2012 1 Aug 2013 | 02:57 pm
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société Stopsmokingfrance.com, qui exerce son activité dans le conseil et le coaching liés à la personne et à son bien-être, spécialement dans le domaine du sevrage...
Tribunal de commerce de Créteil Ordonnance de référé 10 juillet 2013 30 Jul 2013 | 02:14 pm
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation d'heure à heure en date du 8 juillet 2013, autorisée par ordonnance sur requête du 5 juillet 2013, la société Gestelv, qui reproche à la société Elevages certifiés ...
Cour d'appel d'Aix en Provence 1ère chambre A Arrêt du 11 septembre 2007 26 Jul 2013 | 02:10 pm
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu contradictoirement le 26 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Grasse dans le litige opposant la société Digitechnic à Maître Michel A., en présen...
Ventes en ligne entre particuliers : ni droit de rétractation ni garantie légale de conformité 24 Jul 2013 | 03:30 pm
Une consommatrice vient d'apprendre à ses dépens qu'en concluant une vente en ligne avec un consommateur, elle était beaucoup moins protégée qu'avec un vendeur professionnel. Dans un jugement du 25 ju...
Juridiction de proximité 3ème arrondissement Jugement du 25 juin 2013 24 Jul 2013 | 02:01 pm
FAITS ET PROCÉDURE Madame Noisette G. a acheté par l'intermédiaire de la plate-forme en ligne Priceminister, une imprimante d'occasion à monsieur Vincent J. le 22 novembre 2011, pour un montant de 63...
Publicité et alcool : la Cour de cassation contre l'usage de Facebook 22 Jul 2013 | 06:09 pm
Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation se prononce contre le mécanisme de propagation virale propre aux réseaux sociaux tel que Facebook, pour la publicité de boissons alcoolisées. La s...
