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Règles concernant le plafonnement de l’ISF et les contrats d’assurance-vie : le ministère de l’économie et des finances accorde un délai supplémentair... 10 Jul 2013 | 01:06 pm
Communiqué Bercy du 9 juillet 2013 Dans le cadre d’une mise à jour BOFIP publiée le 14 juin 2013, (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614), il a été précisé notamment les revenus que les redevables doivent prend...
Date de souscription de la déclaration d’ISF par les redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) résidant à Monaco 10 Jul 2013 | 12:00 pm
Les résidents de Monaco (domiciliés fiscalement ou non en France) dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 € ont jusqu’au 15 juillet 2013 pour souscrire leur déclaration d'ISF...
Date de paiement de la taxe dur les salaires afférente aux salaires payés en juin ou au cours du 2e trimestre 2013 9 Jul 2013 | 06:17 pm
Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires ont jusqu’au 15 juillet 2013 pour procéder au paiement auprès du comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux salaires payés en juin o...
Date de paiement des cotisations et contributions Urssaf des employeurs occupant plus de 9 salariés 9 Jul 2013 | 06:07 pm
Les employeurs occupant plus de 9 salariés doivent procéder au plus tard le 15 juillet 2013 au paiement de paiement des cotisations et contributions Urssaf - au titre des salaires versés entre le 1....
Date de dépôt des DEB au titre des opérations intervenues en juin 2013 9 Jul 2013 | 06:00 pm
Les assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires ont jusqu’au 11 juillet 2013 pour déposer auprès des douanes la déclaration d'échanges de biens (DEB) au titre des opérations int...
Un ESFP peut être engagé pour permettre de déterminer si une personne est soumise à une obligation déclarative 4 Jul 2013 | 02:55 pm
Arrêt du Conseil d’Etat 17 mai 2013 n° 346827, 9e et 10e s.-s., Ministre du budget c/ X. Selon l’article L 12 du livre des procédures fiscales l’administration des impôts peut procéder à l’examen con...
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles pour le deuxième trimestre 2013 3 Jul 2013 | 07:47 pm
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles pour le deuxième trimestre 2013 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux en...
Services à la personne : relèvement des plafonds de prise en compte des dépenses d’assistance informatique et de petits travaux de jardinage 3 Jul 2013 | 07:17 pm
Décret 2013-524 du 19 juin 2013, Conformément aux dispositions du décret 2013-524 du 19 juin 2013, à compter du 1er juillet 2013 les plafonds annuels de prise en compte des interventions d’assistance...
Comment remplir la déclaration 2072 C : Déclaration fiscale commentée 2072 C 2013 (revenus de 2012) 1 May 2013 | 08:19 am
Déclaration des SCI Pour vous aider à renseigner la déclaration des SCI 2072 C nous vous proposons la Déclaration Fiscale Commentée DFC 2072 C Les DFC : Chaque ligne, rubrique ou paragraph....
Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques 18 Apr 2013 | 02:50 pm
Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques Le barème kilométrique publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés couvre la dépréciation du véhicule...
