Typepad - vincenttchen.typepad.fr - Actualité du droit des étrangers
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Réforme de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile 20 Aug 2013 | 05:54 pm
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 732-1 à R. 733-20 Le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 modifie la quasi totalité de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. To...
Contentieux des refus d’entrée prononcés au titre de l’asile 20 Aug 2013 | 04:17 pm
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 213-9 Dans sa rédaction tirée de l’article 12 du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, l'article R. 777-2 du code de justice administrative attribue le cont...
Notion de persécutions infligées à un « certain groupe social » 16 Aug 2013 | 08:15 pm
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 Au sens de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive n° 2004/83 du 29 avril 2004, la notion de « groupe ...
Retrait du titre de séjour d’un étranger visé par un arrêté d’expulsion 16 Aug 2013 | 07:30 pm
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 521-1 Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent retenir le certificat de résidence d’un ressortissant algérien lorsque l'intéressé, visé...
Refus de carte de séjour justifié par des motifs d’ordre public 18 Jun 2013 | 06:41 pm
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-13, 7° Le préfet doit en principe délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger lorsqu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à sa vie...
Éloignement forcé et rétention d’un candidat à l’asile 18 Jun 2013 | 06:19 pm
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-1 et Annexe 8 La notion de « séjour irrégulier » est définie par l’article 3 de la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 comme « la prés...
Communication des motifs d’un refus d’entrée sur le territoire national 18 Jun 2013 | 05:21 pm
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 213-1, et R. 723-1 et Annexe 5 L’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux exige qu’un étranger ...
État responsable du traitement de la demande d’asile d’un mineur isolé 18 Jun 2013 | 05:15 pm
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4, 4° et Annexe 8 L’article 6, second alinéa, du règlement nº 343/2003 du 18 février 2003 doit être interprété au regard de son objectif (accorder une ...
Saisine tardive de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 3 Jun 2013 | 03:24 pm
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4, 4° et R. 723-1 et Annexe 8 Dans l'hypothèse où un candidat à l’asile présente ou complète sa demande auprès de l'Office français de protection des r...
Risque de peines et traitements inhumains infligés dans le pays de renvoi 3 Jun 2013 | 03:11 pm
Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 3 Constatant la persistance « des mauvais traitements réservés (par les autorités marocaines) aux personnes soupçonnées de participation à des entreprises terroristes » e...
