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Résiliation de bail commercial avant échéance et concentration 26 Aug 2013 | 05:16 pm
La Cour d'appel de Paris (Pôle 1, 3e Chambre) s'est prononcée le 25 juin dernier (n° 13 / 08987) dans le cadre d'une affaire de résiliation de bail commercial opérée suite à une opération de concentra...
Bail commercial et fautes de gestion des dirigeants 20 Aug 2013 | 01:10 am
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 juin dernier (pourvoi n° 12-17195) relatif au bail commercial et aux fautes de gestion des dirigeants. En l'espèce, une société an...
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Comment porter plainte pour vice caché ? dismoicomment.fr 23 Apr 2012 | 05:15 am
Il faut savoir que, officiellement, il n'existe pas de possibilité de porter plainte pour vice caché. C'est l'article 1641 du code civil qui l'explique, en disant que : Le vendeur es...
Cloture d’un bien immobilier lawperationnel.com 27 Jul 2012 | 10:50 pm
Droit de clore un bien immobilier Tout propriétaire a la possibilité de clore son bien. Ce principe est affirmé à l’article 647 du Code Civil. Il est même vivement conseillé aux propriétaires de fon...
LES DECISIONS CONCERNANT LES ENFANTS APRES LA SEPARATION berenger-avocate.com 18 Mar 2013 | 02:29 pm
Les dispositions de l'article 372 du Code civil consacrent l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs: c'est la coparentalité. Après une séparation, les parents doivent respe...
QUESTION DE RECHERCHE - L'énumération contenue à l'alinéa 1 de l'article 2129 du Code civil du Québec est-elle limitative? topo.caij.qc.ca 17 Aug 2013 | 05:30 pm
JuriBistro TOPO
Le paiement de provisions pour des dépenses de ravalement ne démontre pas l'accord du preneur pour la prise en charge de ces dépenses davidtate.fr 1 Aug 2013 | 01:19 am
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 1720 du code civil, que le bailleur doit faire, pendant la durée du ...
Notaire : pas de mandat apparent pour l'établissement d'un acte avec le concours d'un confrère davidtate.fr 30 Jul 2013 | 12:07 am
Dans un arrêt en date du 20 mars 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a estimé, après avoir visé l'article 1998 du code civil, que le mandat apparent ne peut être admis pour l'établ...
Défiscalisation Loi Bouvard / Lmp / Lmnp 2014 - Résidence séniors Montana kpmfinance.com 9 Jul 2013 | 05:00 am
Prise en charge des gros travaux par le gestionnaire (Article 606 du Code Civil) Excellent potentiel patrimonial Engagement Liquidité de Cerenicimo Asset : aide à la revente en cas de force majeure ...
DIVORCE ET CONVENTION DE DIVORCE : LES EPOUX PEUVENT ETABLIR UNE CONVENTION POUR REGLER LEUR DIVORCE avocat-scharr.com 21 Aug 2013 | 03:00 am
LES EPOUX PEUVENT REGLER LEUR DIVORCE EN MODIFIANT A TITRE EXCEPTIONNEL LEUR DEMANDE INITIALE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL contrairement à l'interdiction faite dans ...
Défiscalisation Loi Bouvard / Lmp / Lmnp 2014 - Résidence séniors Montana defiscalisation-impot.com 9 Jul 2013 | 05:00 am
Prise en charge des gros travaux par le gestionnaire (Article 606 du Code Civil) Excellent potentiel patrimonial Engagement Liquidité de Cerenicimo Asset : aide à la revente en cas de force majeure ...
La solidarité conjugale echos-judiciaires.com 23 Aug 2013 | 04:00 am
Selon l’article 220 du Code civil, chacun des conjoints mariés ou pacsés a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Et le paiement des det...
