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Résiliation de bail commercial avant échéance et concentration 26 Aug 2013 | 05:16 pm
La Cour d'appel de Paris (Pôle 1, 3e Chambre) s'est prononcée le 25 juin dernier (n° 13 / 08987) dans le cadre d'une affaire de résiliation de bail commercial opérée suite à une opération de concentra...
Bail commercial et fautes de gestion des dirigeants 20 Aug 2013 | 01:10 am
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 juin dernier (pourvoi n° 12-17195) relatif au bail commercial et aux fautes de gestion des dirigeants. En l'espèce, une société an...
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Autres (17) midilibre-immobilier.com 20 Nov 2012 | 11:40 am
Droit au Bail 43m2 CV de La Rochelle très bien situé.Loyer 973€ HT Bail tous commerces sauf nuisances05.46.45.16.70.littoral-transactions-commerces.fr
vente autre gard nimes trouvannonces.fr 27 Aug 2013 | 03:00 pm
proche de nîmes, sommieres, 30250, a céder droit au bail d'un local de 125m² très bien situé dans zone commerciale qui attire potentiellement environ 20 000 habitants. le local est équipe d'un rideau ...
vente autre gard nimes trouvannonce.fr 27 Aug 2013 | 03:00 pm
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PLFR 2011 : Pécresse propose l’instauration de droits d’enregistrement sur les cessions de ... toutsurlessci.com 7 Sep 2011 | 02:39 am
Le report de l'exonération d'impôts sur les plus-values immobilières à la revente au bout de 30 ans a été confirmé par Valérie Pécresse, porte-parole du gouvernement, lors de son discours à l'Assemblé...
050. Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers officeo.fr 18 Feb 2013 | 04:37 pm
Dans cet article , maître Rémi Castebert décrypte les spécificités liées à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de...
La location meublée : droit et fiscalité toutsurlimmo.com 26 May 2009 | 08:46 pm
La location meublée était une des dernières formes de location échappant aux contraintes des législations ou règlementations spécifiques (voir bail) et soumises au seul Code civil ; les bailleurs de l...
