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Résiliation de bail commercial avant échéance et concentration 26 Aug 2013 | 05:16 pm
La Cour d'appel de Paris (Pôle 1, 3e Chambre) s'est prononcée le 25 juin dernier (n° 13 / 08987) dans le cadre d'une affaire de résiliation de bail commercial opérée suite à une opération de concentra...
Bail commercial et fautes de gestion des dirigeants 20 Aug 2013 | 01:10 am
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 juin dernier (pourvoi n° 12-17195) relatif au bail commercial et aux fautes de gestion des dirigeants. En l'espèce, une société an...
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Autres (17) midilibre-immobilier.com 20 Nov 2012 | 11:40 am
Droit au Bail 43m2 CV de La Rochelle très bien situé.Loyer 973€ HT Bail tous commerces sauf nuisances05.46.45.16.70.littoral-transactions-commerces.fr
Annonce drancy.net 11 Feb 2013 | 09:49 pm
Suite à rétrocession - droit au bail - 24, 30 avenue Jean Jaurès
vente autre gard nimes trouvannonces.fr 27 Aug 2013 | 03:00 pm
proche de nîmes, sommieres, 30250, a céder droit au bail d'un local de 125m² très bien situé dans zone commerciale qui attire potentiellement environ 20 000 habitants. le local est équipe d'un rideau ...
vente autre gard nimes trouvannonce.fr 27 Aug 2013 | 03:00 pm
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DROIT AU BAIL A ROCHEFORT 17300 annonces.entreprises-commerces.fr 25 Aug 2013 | 02:57 am
DROIT AU BAIL A ROCHEFORT 17300 / Local commercial / Murs
DROIT AU BAIL A ROCHEFORT 17300 annuaire.entreprises-commerces.fr 25 Aug 2013 | 02:57 am
DROIT AU BAIL A ROCHEFORT 17300 / Local commercial / Murs
PLFR 2011 : Pécresse propose l’instauration de droits d’enregistrement sur les cessions de ... toutsurlessci.com 7 Sep 2011 | 02:39 am
Le report de l'exonération d'impôts sur les plus-values immobilières à la revente au bout de 30 ans a été confirmé par Valérie Pécresse, porte-parole du gouvernement, lors de son discours à l'Assemblé...
La location meublée : droit et fiscalité toutsurlimmo.com 26 May 2009 | 08:46 pm
La location meublée était une des dernières formes de location échappant aux contraintes des législations ou règlementations spécifiques (voir bail) et soumises au seul Code civil ; les bailleurs de l...
050. Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers officeo.fr 18 Feb 2013 | 04:37 pm
Dans cet article , maître Rémi Castebert décrypte les spécificités liées à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de...
