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Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la…
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L'ARTICULATION DU DIVORCE POUR FAUTE ET DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL berenger-avocate.com 23 Feb 2012 | 09:44 pm
Dans une décision datée du 5 janvier 2012, la Cour de Cassation a eu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil relatives au divorce pour altération définitiv...
Les textes de loi relatifs au divorce divorcefacil.com 13 Jul 2008 | 07:44 pm
CODE CIVIL Titre VI : Du divorce Article 228 Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribun...
[DÉMATÉRIALISATION] Les tribunaux précisent les conditions de la valeur probante de l'écrit numérique guideinformatique.com 9 Mar 2009 | 10:08 am
Dans un récent arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation confirme que l'écrit numérique doit respecter les dispositions de l'article 1316-1 du Code Civil, et être horodaté. Il faut aus...
Comment porter plainte pour vice caché ? dismoicomment.fr 23 Apr 2012 | 05:15 am
Il faut savoir que, officiellement, il n'existe pas de possibilité de porter plainte pour vice caché. C'est l'article 1641 du code civil qui l'explique, en disant que : Le vendeur es...
Concubinage hors PACS ou union libre lawperationnel.com 27 Jul 2012 | 09:58 pm
Notion de concubinage Le concubinage ou union libre est selon l’article 515-8 du code civil une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, ...
Cloture d’un bien immobilier lawperationnel.com 27 Jul 2012 | 10:50 pm
Droit de clore un bien immobilier Tout propriétaire a la possibilité de clore son bien. Ce principe est affirmé à l’article 647 du Code Civil. Il est même vivement conseillé aux propriétaires de fon...
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Le 14 septembre 2006, un homme est assigné par la mère d’un enfant, né le 1er octobre 1996, aux fins d’établissement de la filiation. Aux termes du second alinéa de l’article 310-3 du code civil, « s...
