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Annulation des ruptures conventionnelles (3) : Sécurisation des conventions et protection du salarié. Par Judith Bouhana, Avocat. 27 Aug 2013 | 03:15 pm
L'enjeu est à la mesure de l'engouement porté à ce mode légal de rupture amiable du contrat de travail : sécuriser les ruptures conventionnelles en hausse constante [15]. L'intention des Hauts (...)
Vers une réforme de l'apprentissage. Par Sébastien Lagoutte, Juriste. 27 Aug 2013 | 01:00 pm
un soutien aux embauches d'apprentis plus efficace, car mieux ciblé sur les plus petites entreprises et les premiers niveaux de qualification ; une offre de formation adaptée qualitativement et (...)
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Vol et licenciement d'un salarié pour faute grave adafec.blogspot.com 29 Apr 2011 | 02:44 am
Un salarié ayant commis un vol dans l’entreprise ne risque pas forcément un licenciement pour faute grave ; c’est ce que vient de confirmer une nouvelle fois la Cour de Cassation (Cass. soc. 6 avril 2...
Mode d'emploi du Professeur [ Les points] draco-dormiens.forumactif.net 26 Sep 2008 | 08:32 pm
Vous distribuez les points aux eleves de la maniere que vous desirez. - Bonne reponse / Assiduité / ... peu importe. De meme pour leur enlever. Seule une faute grave justifie que vous leurs enleviez...
Brève : l’usage d’internet à des fins personnelles peut constituer une faute grave droitdutravailenligne.hautetfort.com 11 Apr 2009 | 06:35 am
Ch. Soc., 18 mars 2009, M. X c/ société Lauzin, n° de pourvoi : 07-44247 L’outil informatique est un moyen matériel mis à disposition du salarié pour l’exécution de sa prestation de travail, et uniqu...
France3 Bretagne cite Maitre Eric ROCHEBLAVE rocheblave.com 29 Jul 2012 | 02:56 am
Voir notre article : Boucher les toilettes de son employeur est une faute grave
Recherche assurance auto rapidement assurer1.com 18 May 2013 | 09:37 pm
pouvez vous m’assuré? j’ai du mal pour trouver un assureur,suite a un accrochage en mars 2010 en etat d’alcoolemie a 0.99 . et defaut d’assurances .une faute grave qui me coute tres cher a l’arrivée. ...
Peut-on licencier un salarié qui dénigre son employeur ? le-service-juridique-des-pme.fr 4 Jul 2013 | 06:03 pm
Peut-on licencier un cadre supérieur pour faute grave lorsqu’il dénonce, par un écrit adressé aux administrateurs et dirigeants, « les décisions incohérentes et contradictoires qui compromettent la pé...
L’ancienneté d’un salarié a-t-elle un impact sur le motif de la rupture ? le-service-juridique-des-pme.fr 4 Jul 2013 | 06:29 pm
Une salariée ayant fait une longue carrière (27 ans) chez un employeur ne peut être licenciée pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse lorsqu’elle refuse une collaboration avec un nouveau d...
Salariés : refuser de porter les équipements de sécurité peut constituer une faute grave syndicat-infirmier.com 7 Aug 2013 | 09:58 am
Le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. C'est ce que vient de juger la Cour de c...
Le fait de ne pas respecter les règles de sécurité peut conduire à un licenciement pour faute grave le-code-du-travail.fr 22 Aug 2013 | 09:00 am
Une salariée est engagée le 29 janvier 2001 en qualité de magasinier. Elle est par la suite promue au poste de chef magasinier le 2 janvier 2003. Elle est licenciée ...
Le fait de ne pas respecter les règles de sécurité peut conduire à un licenciement pour faute grave la-convention-collective.fr 22 Aug 2013 | 09:00 am
Une salariée est engagée le 29 janvier 2001 en qualité de magasinier. Elle est par la suite promue au poste de chef magasinier le 2 janvier 2003. Elle est licenciée ...
